19/09/2017

Après l'internement, l'interdiction à vie

L'élaboration de la loi d'application de l'initiative dite de la « Marche blanche » arrive à  bout touchant. Contrairement à l'avis du Conseil Fédéral, le 18 mai 2014, le peuple, à  63,5%, et tous les cantons plébiscitent ce texte qui introduit, pour des personnes ayant abusé de mineurs,  l'interdiction à  vie  de travailler, professionnellement ou bénévolement, dans une place qui les met en contact avec cette population. Plus de trois ans plus tard, le Conseil des Etats vient de proposer sa loi d'application, durcie par sa majorité ; elle balaie l'interprétation qui ne concernerait que les pédophiles au sens psychiatrique du terme, l'étend aux adultes vulnérables et renonce au réexamen de l'interdiction professionnelle au bout de 10 ans.  Le Conseil national doit encore se prononcer, mais nul doute que sa majorité rejoindra celle des Etats.

La ressemblance entre cette initiative et celle de 2004 pour l'internement à  vie des délinquants criminels dangereux est frappante. Toutes deux nées d'une compréhensible émotion populaire face à  des actes abjects[1] , ayant rencontré de grosses difficultés pour leur mise en application car incompatibles avec la CEDH (Convention européenne des droits humains) et donc nécessitant un travail parlementaire en profondeur, elles réclament toutes deux une sanction à  vie qui pose problème aux principes mêmes du droit dans une démocratie. Essentiellement par leur caractère automatique et général qui contrevient au critère de proportionnalité et à  l'indépendance de jugement qui doit être garantie dans la tenue de tout procès. La récusation du premier tribunal qui a jugé Fabrice A., à  Genève en octobre 2016, pour manque d'impartialité en fournit une bonne illustration.

Certes, le peuple est souverain dans son pouvoir législatif, mais celui-ci est limité, séparation des pouvoirs oblige, par le judiciaire. Celui-ci garantit un traitement individuel de chaque cas, une appréciation de sa gravité et de sa sanction de la part de juges, impartiaux et indépendants. Contrairement à  ce que pense Thomas Minder, le peuple ne peut pas simplement dire blanc ou noir et en exiger une application aveugle, contrairement à  ce que pense Stefan Engler[2], le risque existera toujours pour la société, celui d'entraîner un dysfonctionnement de notre justice, troisième pilier de notre démocratie.

A lire le projet concocté par la majorité des Etats, on se rend compte que le souci de complaire à  l'émotion populaire a prévalu ; reste maintenant à  observer, lorsque la loi d'application aura été promulguée, comment l'interprétera le Tribunal Fédéral lors des premiers recours. Jusqu'à  présent, il a accepté les 5 recours déposés contre l'internement à  vie.

 

[1] Werner Ferrari avait révolté l'opinion publique : en 1971, il tue un enfant de dix ans dans le canton de Bâle-Campagne. Il est condamné à  quatorze ans de prison, mais libéré pour bonne conduite en 1979. Accusé du meurtre d'une jeune fille de 12 ans commis 6 mois après, il sera finalement acquitté en deuxième instance, mais commettra quand même 3 assassinats d'enfants entre 7 et 12 ans dans les années 80.

[2] Propos rapportés dans l'édition de la TdG du 19 septembre 2017, p. 7.

11:41 Publié dans Air du temps, Humeur | Lien permanent | Commentaires (3) | |  Facebook | | | |

Commentaires

"Certes, le peuple est souverain dans son pouvoir législatif, mais celui-ci est limité, séparation des pouvoirs oblige, par le judiciaire."
Vous oubliez que le peuple est souverain, à la différence des juges, cooptés par des partis, principalement le parti socialiste, dont le but est l'asservissement du peuple au profit d'une petite minorité ayant la carte du parti.
Cela fait une sacrée différence...

Écrit par : Géo | 19/09/2017

"le parti socialiste, dont le but est l'asservissement du peuple"

Ca doit être rigolo d'habiter dans votre tête...

Écrit par : Au pays des zinzins... | 19/09/2017

Ca n'est pas mal du tout, merci.

Écrit par : Géo | 19/09/2017

Les commentaires sont fermés.