01/04/2014

Questions autour d'une initiative (1)

L’initiative de la Marche blanche pose, on le sait, un gros problème juridique dans sa formulation : l’automatisme de l’interdiction à vie prononcée à l’encontre de chaque abuseur qualifié de pédophile contrevient au droit inaliénable de faire recours suite à un jugement et  au principe de proportionnalité du droit qui exige l’appréciation d’un juge pour chaque condamnation.

Dès lors, en cas très vraisemblable d’acceptation de ce texte, il y a fort à craindre que les condamnés pédophiles feront appel à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg et obtiendront gain  de cause. Résultat navrant : une dévalorisation de la condamnation, un immense ricanement médiatisé de l’agresseur et un camouflet pour notre pays en général, pour la victime et sa famille en particulier.

Pourtant, une mesure plus complète et efficace, totalement compatible avec le droit international, entrera en vigueur dans notre pays au début de l’année prochaine.  Il s’agit de la réforme du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs acceptée par le Parlement fédéral le 13 décembre 2013.  D’après son article 1 alinéa 6, « Le juge peut prononcer à vie une interdiction (…) s’il est à prévoir qu’une durée de dix ans ne suffira pas pour garantir que l’auteur ne présente plus de danger.  A la demande des autorités d’exécution, il peut prolonger de cinq ans en cinq ans au plus (…) lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre un crime ou délit de même genre que celui qui a donné lieu à l’interdiction. »[i].

On le constate : les mesures sont ici graduées, soumises à l’appréciation du juge, mais peuvent aller jusqu’à l’interdiction à vie dans les cas graves. Dans le respect du droit, la protection de nos enfants en sort renforcée, ce que demande l’initiative. Dans la froide analyse, la tribune européenne  offerte aux pédophiles disparaît. En outre, la sphère d’intervention s’étend aux victimes de la traite d’êtres humains et de violences sexuelles non qualifiées de pédophilie (art. 1 al. 2).

Dès lors, deux questions me taraudent :

  • Pourquoi les initiants n’ont-ils pas retiré leur texte ?

  • Pourquoi  le Parlement fédéral n’a-t-il pas proposé cette réforme pénale comme contre-projet direct à l’initiative, clairement exprimé sur le bulletin de vote ? 

J’y reviendrai dans une prochaine note.

 

PS. Instruit par l’expérience, je précise quant aux éventuels commentaires : le sujet porte sur la discussion entre l’efficacité de l’initiative versus celle de la réforme du code pénal pour mieux protéger nos enfants ; je rejetterai tout commentaire s’en écartant.

 



[i] Voir www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/8701.pdf

 

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