13/12/2013

Mauvaise surprise

 

A l’approche de Noël est tombée une lettre de l’office du personnel de l’Etat, signée, de son directeur général et adressée à toutes les personnes qui bénéficient d’un plan d’encouragement à la retraite anticipée (PLEND) depuis moins de 5 ans : à partir du 1er janvier 2014, toute activité rémunérée, même occasionnelle, qu’elle soit d’ordre public ou privé, entraînera une diminution de la rente PLEND à la hauteur du revenu de l’activité.

 

Expressément contenue dans la nouvelle loi sur la rente-pont AVS, votée par le Grand-Conseil le 3 octobre 2013, conforme au principe général du droit administratif qui régit les indemnités reçues par le personnel de l’Etat, cette disposition ne s’appliquait cependant pas auparavant et ne prendra effet qu’au 1er janvier 2014, touchant tous les bénéficiaires du PLEND.

 

Elle va entraîner des conséquences  négatives pour les anciens et bons serviteurs de l’Etat,  et plus fortement sur  ceux qui occupaient des postes situés au bas de la classification salariale. Combien sont-ils en effet à avoir pris un salaire d’appoint, leur permettant de nouer les deux bouts, avec leur retraite anticipée et  leur PLEND, histoire d’améliorer leur maigre revenu ?  Comment leur faire accepter qu’une mesure dont personne ne leur avait parlé lorsqu’ils avaient demandé les conditions d’octroi du plan à la retraite surgit d’une nouvelle loi et s’applique à eux rétroactivement, que les règles du jeu changent en cours de partie ?

 

C’est faire bien peu cas de ces personnes, de leur engagement de plusieurs dizaines d’années au service de la collectivité ; c’est à nouveau pénaliser la fonction publique, qui l’a déjà été à coups de gel des annuités dans le passé.  Notre Etat en est-il donc réduit à aller grappiller quelques sous dans des poches plus ou moins modestes pour pouvoir fonctionner ?

 

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Commentaires

Qu'en est-il des enseignants ayant pris le plend et qui sont députés?
Leurs jetons sont-ils considérés comme un revenu annexe?
Je me demande si ce soudain changement des règles est vraiment légal du moment que les personnes concernées ont pris leur décision SANS qu'on les ait averti de la situation. Comme vous le dites, pour certains c'est une véritable catastrophe.

Écrit par : Duval | 13/12/2013

Effectivement, Monsieur Duval, la mesure devrait s'appliquer à toute activité rémunérée, y compris aux jetons de présence parlementaires. Drôle de reconnaissance pour l'engagement républicain! Le plus choquant pourtant réside dans le cas de l'ancien fonctionnaire du bas de l'échelle salariale, qui a choisi une rente de prévoyance réduite parce qu'anticipée, qui comptait mettre deux sous de côté en travaillant pendant les premières années de sa retraite; il se voit non seulement privé de son appoint, mais surtout il est condamné à recevoir sa vie durant une rente réduite à cause de son départ anticipé. S'il avait reçu l'information sur la clause restrictive à venir, peut-être aurait-il continué à travailler jusqu'à l'âge légal pour obtenir de meilleures conditions de retraite sur le long terme.

Écrit par : Jean-Michel Bugnion | 13/12/2013

Il semble que ces nouvelles dispositions soient en contradiction avec l’engagement que l’Etat a établi avec ceux qui ont pris leur PLEND avec des règles claires qui ne peuvent pas être changées unilatéralement.

Ces mesures pénalisent des citoyens qui s’engagent et créent des inégalités non seulement entre élus, mais également entre fonctionnaires : les fonctionnaires actifs et ceux qui ont accepté le Plan d’encouragement à la retraite anticipée, élaboré par l’Etat.

L’Etat, s’il veut vraiment donner « une place à chacun » et rester crédible, doit se montrer un Etat de droit sans faille !

Écrit par : Michèle Roullet | 14/12/2013

Chocant d imposer une telle règle alors qu elle n existait pas avant, si j'ai bien compris.

Écrit par : Jack_line | 14/12/2013

C'est surtout l'occasion de mettre en oeuvre le nouvel article 115 de la constitution qui institue un médiateur public et que Monsieur Maudet a formalisé par un projet de loi en attente devant le Parlement. Ca sera plus efficace, plus rapide et certainement moins coûteux que des recours en cascade qui ne feront qu'un seul gagnant, les avocats comme d'hab!

Si j'étais fonctionnaire c'est ce que je ferait. Ce d'autant plus que c'est une moyen efficace de faire une forme de "class action" en fédérant tous les fonctionnaires "plaignants" face à l'Etat et n'avoir qu'une seule médiation.

N'oubliez pas d'ajouter à votre petite liste les huissiers des tribunaux qui sont majoritairement issus de la fonction publique, gendarmes en particulier qui arrondissent aussi leur retraite, plend ou pas ce qui créé une injustice flagrante envers les autres serviteurs de l'Etat.

Merci d'avoir soulevé cette intéressante question qui pose un autre gros problème, celui de la non rétroactivité des lois à Genève, instituée sous l'occupation française et jamais dénoncée depuis ventôse de l'an 2!

Écrit par : simon durant | 14/12/2013

Du grand n'importe quoi en effet...Ca sent les recours et les services de bons avocats!
Je connais quelques personnes qui sont dans cette situation et qui, en effet, sont plutôt dans la...mouise.

Écrit par : Duval | 14/12/2013

J'aimerais savoir si les gens qui touchent le PLEND (qui est si j'ai bien compris un pont avant l'AVS) doivent le rembourser le jour ou ils touchent l'AVS??? Car je vous signale que les retraites des SIG qui touchent aussi une avance AVS doivent la rembourser avec le système viager c.-à-d. jusqu'à la fin de leurs jours même une fois que la somme avancée est totalement remboursée. Alors ou est le problème du PLEND???? Merci de me renseigner.

Écrit par : grindesel | 14/12/2013

@grindesel, le Plend n'est pas une avance sur l'AVS , mais un plan d'encouragement à la retraite anticipée, conclu contractuellement entre employeur-employé. Il n'est donc pas remboursable. Si je vous comprends bien, les SIG n'ont pas de plan semblable, mais se contentent d'offrir la possibilité d'une avance sur l'AVS selon le système du viager, mesure à l'évidence nettement moins attrayante. Mais le malheur des uns ne fait pas le bonheur des autres!

Écrit par : Jean-Michel Bugnion | 14/12/2013

@simon durant, un grand merci pour votre intéressante proposition qui mérite d'être étudiée à fond.

Écrit par : Jean-Michel Bugnion | 14/12/2013

Oui, oui, ce n'est que la suite du début... qui a commencé par une AVS/AI qui promettait monts et merveilles et qui est une assurance, rappelons-le, ne tenant absolument pas ses promesses de garantir un revenu décent et viable, prenant des sous-traitants, car c'est le mot, comme le SPC pour combler ses carences, qui lui même va devoir prendre d'autres sous-traitants comme l'IMAD qui est la pire désorganisation jamais vue, ou des subsides divers d'assurance-maladie ou interventions de fondations soi-disant indépendantes mais largement subventionnées par le contribuable, etc... etc...

Ce n'est donc que la suite, d'une décadence sociale, dont les milliards cotisés sont partis aux fraises on ne saura jamais réellement où, mais certes pas dans les poches des plus démunis.

Sans même tenir compte du fait que leur absence de revenus va générer une absence de consommation, ainsi que des frais de santé patents.

Voilà, où nous en sommes, même pour ceux qui ont cotisé au 2ème pilier et ceux qui cotisent au 3ème sans savoir s'ils auront de quoi vivre.

Si n'importe quelle assurance avait agit de même, elle serait pénalement coupable d'escroquerie. Mais comme c'est une assurance de l'Etat, elle a tous les droits, y compris le manque de transparence et de mauvaise gestion.

Elle est pas belle la vie dans un cercueil ?

Le fait que les fonctionnaires se sentent plus lésés que d'autres ne me convient pas. C'est toute la société qui est lésée dans ces faits, et toute la société a contribué à l'essor de la Suisse et a donné le meilleur d'elle-même, pas seulement les fonctionnaires d'autrefois, car il y aurait beaucoup à dire sur certains d'aujourd'hui.

Écrit par : Jmemêledetout | 14/12/2013

« ... toute activité rémunérée, même occasionnelle, qu’elle soit d’ordre public ou privé, entraînera une diminution de la rente PLEND à la hauteur du revenu de l’activité. »

Là, je ne comprends plus rien.

Est-ce que générer un produit quand on est rentier PLEND est donc *** nuisible *** à l'état au point que celui-ci doive pénaliser le rentier à la hauteur de sa rente intégrale ?

Comment l'Etat peut-il se permettre de cracher sur les 30, 40 ans d'expérience professionelle de nouveaux retraités au point de les décourager de toute activité dans la scène économique ?

Si quelques idéalistes croient combattre le chômage des jeunes, ils se tirent une balle dans les deux pieds. Parce que s'il y a bien quelqu'un pour avoir le temps de prendre sous tutelle professionelle les laissés pour compte de la prétendue économie active, c'est justement les nouveaux retraités qui n'ont pas la performance comme critère de succès.

Écrit par : Chuck Jones | 14/12/2013

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